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Commissions et exclusivité

Hors ligne dreaman

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Commissions et exclusivité
« le: 11 mars 2009, 07:33:47 pm 19:33 »
Bonsoir
Un accord a été conclu entre une société tunisienne et 3 marques étrangères stipulant une commission trimestrielle à attribuer à la société tunisienne en fonction des ventes réalisées aussi bien en Tunisie qu'en Libye et en Algérie.
Mes questions:
1- Peut-on prévoir une représentation exclusive de ces marques sur l'Afrique du Nord (en accord avec les sociétés étrangères évidemment)?
2- Doit-on concrétiser un écrit entre la société tunisienne et ces sociétés étrangères en précisant toutes les conditions de représentation commerciale?
3- Quelles obligations fiscales la société tunisienne doit-elle respecter sachant qu'il s'agit de commissions?
4- Cette société tunisienne n'est-elle pas censée faire de l'exportation de services grâce aux commissions qui seraient remboursées par les sociétés étrangères trimestriellement sur un compte ouvert dans une banque locale? Si oui quels avantages fiscaux et sociaux peut-on profiter? Y-a-t-il des structures nationales pouvant inciter ce genre d'exportations ?!

Prière d'indiquer les références juridiques en la matière.

Merci bcp

Hors ligne naceur

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Re : Commissions et exclusivité
« Réponse #1 le: 12 mars 2009, 12:41:08 pm 12:41 »
1- Peut-on prévoir une représentation exclusive de ces marques sur l'Afrique du Nord (en accord avec les sociétés étrangères évidemment)?

Ce type de contrat (exclusivité) est interdit, sauf autorisation par le ministre chargé du Commerce après avis du Conseil de la Concurrence (l'article 5 (nouveau) de la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991)

Désolé


Slts/Naceur

« Modifié: 12 mars 2009, 12:52:20 pm 12:52 par Naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

Hors ligne naceur

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Re : Commissions et exclusivité
« Réponse #2 le: 12 mars 2009, 12:48:25 pm 12:48 »
2- Doit-on concrétiser un écrit entre la société tunisienne et ces sociétés étrangères en précisant toutes les conditions de représentation commerciale?

Oui (notamment pour justification)

3- Quelles obligations fiscales la société tunisienne doit-elle respecter sachant qu'il s'agit de commissions?

Paiement TVA au taux  18%, TCL au taux 0,2%  et IS au taux 30%

4- Cette société tunisienne n'est-elle pas censée faire de l'exportation de services grâce aux commissions qui seraient remboursées par les sociétés étrangères trimestriellement sur un compte ouvert dans une banque locale? Si oui quels avantages fiscaux et sociaux peut-on profiter? Y-a-t-il des structures nationales pouvant inciter ce genre d'exportations ?!

Non (le service est rendu en Tunisie) 

Slts/Naceur

« Modifié: 12 mars 2009, 12:56:15 pm 12:56 par Naceur »
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