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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: faiza** le 15 avril 2010, 05:38:23 pm 17:38
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Essalem 3aleikom,
si vous pouvez m'indiquer les textes qui régit l'obligation du dépôt du logiciel commercial au bureau de contrôle.
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Essalem 3aleikom,
si vous pouvez m'indiquer les textes qui régit l'obligation du dépôt du logiciel commercial au bureau de contrôle.
Article 62 du Code IRPP et IS
Slts/Naceur
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Merci Naceur, mais l'article 62 régit le dépôt du logiciel comptable et non commercial,je veux les textes sur le dépôt du logiciel commercial
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je veux les textes sur le dépôt du logiciel commercial
Note commune No 16-192 BODI Texte DGI 92/17 (pages 75 à 80)
Slts/Naceur
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et si j'ai le logiciel excel?