Je viens de perdre un procès avec mon beau-frère depuis le décès de mon mari. Le tribunal cantonal de Tunis a jugé que je n'étais pas musulmane donc non héritière de feu mon mari. J'ai passé plus de 25 ans avec lui, j'ai eu une fille.
Je ne retrouve pas les articles que tu citent...Voir ce lien :
une vente de la maison entre epoux est-elle possible?
EN DROIT TUNISIEN EN MATIére de succession IL N Y A PAS UNE DISPOSITION QUI distingue entre musilman et pas musilman. et la régle c'est ( il ne faut pas distinguer là ou la loi ne distingue pas.
en matiére de testament oui mais la comparaison n est pas autorisé ds la matiére de succession qui est d ordre public
ah oui
et en matiére de succession? y pas qui empeche un non musilman d héritié un musilman ( j parle des lois)
bonjour,
Je suis marié dépuis 16ans avec un tunisien et je suis d'origine roumaine,on n'a pas des enfants et on habite à l'étrange.On a construit une villa en Tunisie et on voudrais habiter , je voudrais savoir quelles sont mes droit si par malheur mon mari vienne de décédé...car les bruits dises que pour les épouses étrangers c'est la famille de mari qui hérite tout
merci pour votre réponse
la solution est plus facile devant cette longue discussion,dés que votre conjoint est vivant vous pouvez conclure un accord concernant l'expropriation entre conjoints suivant la loi de 1998 et en precisant les biens ...un tel accord doit etre rediger par un acte sous seing privé 8)
... , mais je voudrais savoir, si j'ai bien compris concernant 'la condition suspensive de juissance effective aprés le décés ' veut dire que mon mari sera propriétaire, si moi je décéd avant lui (comme ça lui sera protégé aussi par raport à ma famille ) ...c'est bien ça? ???
... donc je peux lui faire un testament,il es valable en Tunisie?
Conf l'article 175 que vous m'avait éxpliqué la famille peut ataquer le téstament?