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Droit Commercial et économique => Droit Commercial Général => Discussion démarrée par: jones le 19 novembre 2008, 04:20:29 pm 16:20
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la demante d'une association x à but non lucratif,une societé a developpé un site Web dans lequel elle mis en ligne un DON c'est à dire ceux qui veulent faire un DON à cette association x ,doivent utiliser l'adrees de ce site pui cliquer sur DON pour proceder ensuite à faire le don d'un montant bien determiné en ligne et en faveur de cette association X
Ma question:est ce que le droit tunisien exige une autorisation speciale pour faire cette operation de don en ligne,?autorisation soit pour l'association ou le proprietaire du site...,?
merci
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Question : ------------------
est ce que le droit tunisien exige une autorisation spéciale pour l'association ?
Réponse : ------------
Oui
Voir : Loi n° 59-154 du 7 novembre 1959 relative aux associations telle que modifiée par la loi organique n° 88-90 du 2 août 1988 modifiant et complétant la loi n° 59-154 du 7 novembre 1959 relative aux associations et la Loi organique n° 92-25 du 2 avril 1992 complétant la loi n° 59-154 du 7 novembre 1959 relative aux associations.
Question : ------------------
est ce que le droit tunisien exige une autorisation spéciale pour faire cette operation de don en ligne,?
Réponse : ---------------
Pour les promesses (et non pas le paiement) de dons ==> Non
Slts/Naceur