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Autour de l'actualité => L'actualité (juridique) et davantage => Discussion démarrée par: Jamal le 20 janvier 2018, 06:08:55 pm 18:08
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La commission désignée par la présidence de la République pour plancher sur l'égalité de l'héritage va présenter son rapport dans un mois. La proposition va consister à laisser aux femmes et aux hommes la possibilité de décider à l'avance, c'est-à-dire avant leur décès, du choix du mode de partage de leur héritage.
Au passage, la commission va aussi formuler d'autres recommandations "accessoires".
Pour revenir à l'héritage d'après ce qu'on a laissé fuiter sur la proposition disons que franchement on pouvait mieux faire et que considérer que seul le de cujus peut décider de la façon dont son héritage va être partagé procède d'une ignorance de la nature profonde du droit des successions musulman et vise davantage à accorder une liberté de choix dans la lignée des droits hommistes que d'une réflexion sur la question qui a été soumise à la commission.
Voici un lien (https://www.tunisienumerique.com/tunisie-annulation-de-la-dot-liberte-de-choix-du-patronyme-premieres-revelations-de-la-commission-de-libertes-individuelles/) qui évoque les travaux de la commission. On y reviendra avec un commentaire appuyé en temps opportun et surtout lorsque les propositions auront été confirmées.
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Il faudra encore attendre. Apparemment la question semble plus ardue à résoudre que prévue. Le rapport dont la remise était fixée au 20 février ne sera pas prêt avant le mois de Juin 2018, en attendant.
Voici un article (http://www.leaders.com.tn/article/24113-la-commission-des-libertes-individuelles-et-de-l-egalite-dans-l-heritage-remettra-son-rapport-apres-les-elections-municipales)sur le sujet
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Le rapport a été remis au Président de la République qui l'a sollicité et qui a constitué la commission.
Le rapport est disponible sur le site de la COLIBE (https://colibe.org/le-rapport/) et à ce jour, et en dépit du report de la remise du rapport de plusieurs mois, n'est disponible qu'en langue arabe; une traduction est cependant prévue.
Jurisite a entamé comme prévu de commenter les dispositions du rapport relatives au droit des successions à cette section (https://www.jurisitetunisie.com/se/index.php/board,53.0.html).