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Droit Civil => Droit Successoral => Discussion démarrée par: Raschidi le 09 janvier 2009, 12:46:28 am 00:46

Titre: Decision du tribunal
Posté par: Raschidi le 09 janvier 2009, 12:46:28 am 00:46
Je vis en Allemagne, mon frère utilise mon absence à l'étranger et porte plaint auprès du tribunal pour sa part à l'héritage de ma mère 234 m²(apret enlevez la surface pour l´impass reste environ 200 m²). Il est encore plus grave, le juge ajoute encore une dessus, il aura droit dans la proportion de la superficie totale de 335 m². Il n'est pas encor suffisant je dois aussi partager avec lui les choses qui sont batu avec mon argent  (pierres de briques). Aujourd'hui j'ai u un appel de ma soeur, elle me dit qu´elle recu a mon nom le dessision du tribunal.

Ma soeur na jammais mon Otorisation pour signer.
Que puis-je faire.

Titre: Re : Decision du tribunal
Posté par: naceur le 09 janvier 2009, 01:14:08 am 01:14
Citation :------------
Ma soeur na jammais mon Otorisation pour signer
Réponse :------------
Elle n'a pas besoin d'autorisation pour recevoir une copie du jugement (par voie de huissier)
Question : ----------
Est ce que tu as un avocat pour cette affaire ? 

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Titre: Re : Decision du tribunal
Posté par: Abdou le 09 janvier 2009, 10:20:04 am 10:20
Je vis ...
que puis je faire

attaquer le jugement en question
Titre: Re : Re : Decision du tribunal
Posté par: Raschidi le 09 janvier 2009, 09:27:33 pm 21:27
Citation :------------
Ma soeur na jammais mon Otorisation pour signer
Réponse :------------
Elle n'a pas besoin d'autorisation pour recevoir une copie du jugement (par voie de huissier)
Question : ----------
Est ce que tu as un avocat pour cette affaire ?

1/ je dois me corriger, c´est pas ma soeur qui a recue mais son Fils.

2/ Avocat: c´est la premiere fois que j´ai connu son Nom, je ne la connais pas et j`ai plus parler avec(c´est la souer de L´avocat de ma souer........ext).

Merci bien pour vos reponces.
Titre: Re : Decision du tribunal
Posté par: naceur le 09 janvier 2009, 09:53:39 pm 21:53
1/ je dois me corriger, c´est pas ma soeur qui a recue mais son Fils.

Idem (kif kif)

2/ Avocat: c´est la premiere fois que j´ai connu son Nom, je ne la connais pas et j`ai plus parler avec(c´est la souer de L´avocat de ma souer........ext).

Il faut  attaquer le jugement en question par l’appel (comme a dit Pionnier)
Conseil : Il vaut mieux charger un autre avocat de l'affaire (un avocat diligent)
Remarque : Tu es un peut négligent (Nul n'est censé ignorer la loi ! لايعذر أخد لجهله لقانون)

Attention : Le délai pour interjeter appel est de 20 jours à partir de la signification régulière du jugement

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Titre: Re : Re : Decision du tribunal
Posté par: Abdou le 10 janvier 2009, 08:57:11 am 08:57
Attention : Le délai pour interjeter appel est de 20 jours à partir de la signification régulière du jugement
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je ne sais pas comment un jugement a été rendu alors que l'intéressé n'a apparemment ni été convoqué ni réçu notification ou assignation!!!!!!!!!!
Titre: Re : Decision du tribunal
Posté par: naceur le 10 janvier 2009, 09:39:15 am 09:39
Il faut voir  en premier lieu avec ton avocat (la souer de l´avocat de ma souer........ext).

N.B. : Il faut voir le contenue du jugement (peut être par défaut de ton présence ou de comparution)

Rappel (2ème fois) : Nul n'est censé ignorer la loi ! لايعذر أحد لجهله لقانون
 

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Titre: Re : Decision du tribunal
Posté par: Raschidi le 10 janvier 2009, 02:37:39 pm 14:37
une E-Mail avec le jugement.
Si cést complet: ???
Titre: Re : Decision du tribunal
Posté par: naceur le 10 janvier 2009, 02:42:05 pm 14:42
je n’ais pas bien compris

E-mail    forum.naceur@gmail.com

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Titre: Re : Decision du tribunal
Posté par: naceur le 10 janvier 2009, 10:17:03 pm 22:17
Il faut  attaquer le jugement en question par l'appel 
Il faut essayer de trouver un arrangement familial (à l'amiable)
Conseil : Un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès

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Titre: Re : Re : Re : Decision du tribunal
Posté par: naceur le 11 janvier 2009, 12:00:51 am 00:00
Pour Pionnier
je ne sais pas comment un jugement a été rendu alors que l'intéressé n'a apparemment ni été convoqué ni réçu notification ou assignation!!!!!!!!!!

La Réponse :

Avocat : c´est [.... ] (c´est la souer de L´avocat de ma souer........ext).

en +  Article 71 du C.D.R.

J'espère que Pionnier intervient une autre fois dans ce fil

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Titre: Re : Decision du tribunal
Posté par: Raschidi le 12 janvier 2009, 12:44:45 pm 12:44
Une deusiemme Question:
Ma Mere avant sa mort a dit devent Temoin(un Cosin et une Cosine) que la Maison doit rester pour mon jeun Frere et le terrain pour mois les autre aurons leur parts en Argent.
Ma Question: pui je le dir devant tribunal? Puisque le grand Frere a racconter ma Mere de ne pas i aller a un notar comme j´ai demander puisque ca c´est HARAM.
Titre: Re : Decision du tribunal
Posté par: naceur le 12 janvier 2009, 01:49:16 pm 13:49

Article 176. Code du Statut Personnel stiule que " Pour être valable, le testament doit être fait par un acte authentique ou par un acte écrit, daté et signé du testateur"

Article 179. Code du Statut Personnel stiule que " On ne peut disposer par testament en faveur d'un héritier ; on ne peut plus disposer de plus du tiers de son patrimoine.[...]"


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