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Droit Fiscal => Questions Courtes en Droit Fiscal => Discussion démarrée par: MMG le 28 septembre 2009, 06:38:40 pm 18:38
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Bonjour
J'ai une question précise à poser:
J'ai droit à un véhicule RS (FCR)
Ma future épouse aussi.
Elle a acheté un véhicule la semaine dernière, qui devrait arriver ce samedi, et immatriculé RS ce Samedi même.
Notre contrat de mariage sera signé inchallah Vendredi (soit un jour avant réception / immatriculation du véhicule RS)
Ma question est: Est-ce que mon droit à l'FCR devient nul du fait que l'immatriculation de ce véhicule ait eu lieu après la date du contrat de mariage ?
En effet: Quelle est la date qui joue: La date de vente (la semaine dernière, alors qu'elle était célibataire) ou la date d'immatriculation (soit une date à laquelle le couple est établi) ?
C'est du charabia je sais mais ce serait génial qu'une lumière du juridique, qui s'y connait, me réponde.
Merci d'avance.
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En effet: Quelle est la date qui joue: La date de vente (la semaine dernière, alors qu'elle était célibataire) ou la date d'immatriculation (soit une date à laquelle le couple est établi) ?
Selon l’Article 6 du Décret 95-197 du 23 janvier 1995 (http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/fiscal-etrg/1995-0197.htm) est considérée date de retour définitif, la dernière date d’entrée du bénéficiaire en Tunisie enregistrée, immédiatement, avant celle du dépôt de la demande du bénéfice des avantages douaniers et fiscaux.
Cette demande est matérialisée par le dépôt soit :
- de la déclaration des effets personnels,
- du dossier de dédouanement du véhicule,
- d’une demande écrite pour la fixation de cette date adressée au Directeur Général des Douanes (Bureau des Tunisiens à l’Etranger)
Donc, je suppose qu’à cette date (dernière date d’entrée en Tunisie enregistrée sur son passeport immédiatement avant celle du dépôt de la demande) ta future épouse était belle et bien célibataire, et de ce fait tu peux bénéficier de ton droit à l'FCR
Enfin, je vous présente tous mes vœux de bonheur pour votre mariage !
Slts/Naceur
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Merci Naceur pour ta réponse et tes voeux.
Ce forum est absolument génial... dommage qu'il ne soit pas assez actif / assez connu.
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En effet
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