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Droit Immobilier => Questions courtes en droit immobilier => Discussion démarrée par: mtaamallah le 20 mars 2010, 03:32:53 pm 15:32

Titre: promesse de vente
Posté par: mtaamallah le 20 mars 2010, 03:32:53 pm 15:32

Mon oncle a signe une promesse de vente a notre voisin pour un lot de terrain au cout de 4600 dinars en 1985.....au dos de la page ,il signe en 1986 qu,il a recu au total 4100 dinars....Ya eu jamais un contrat de vente apres ca.....Est ce que cette  promesse de vente equivaut a un contrat d vente legal?....Mon oncle est mort ....est ce que ses heritiers peuvent reneger,rembourser les 4100 dinars et ne pas vendre ce lot de terrain?
Merci

Titre: Re : promesse de vente
Posté par: mondher1 le 04 avril 2010, 11:06:41 am 11:06

les héritier peuvent accomplir la vente