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Droit Social => Droit Social Général => Discussion démarrée par: globalator le 12 juin 2015, 01:51:49 pm 13:51

Titre: Procédure judiciaire en cassation prud'hom
Posté par: globalator le 12 juin 2015, 01:51:49 pm 13:51

Bonjour,

Je souhaiterais savoir quelle action entreprendre à ce stade de mon procès contre mon ancienne entreprise pour licenciement abusif.
Les deux tribunaux de première instance et d'appel ont statué en ma faveur. Nous sommes passés en cassation et l'entreprise a demandé de stopper la procédure d'exécution mais n'a pas déposé l'argent a la trésorerie. Que dois je faire a ce stade?
Dois je dépêcher un huissier malgré l'ordre de stopper l'exécution du tribunal ou dois je entamer " 9adhia este3jelia" ?
Merci d'avance pour votre aide.

Cordialement

Titre: Re : Procédure judiciaire en cassation prud'hom
Posté par: naceur le 21 juin 2015, 05:16:47 pm 17:16

Bjr

Tu dois confier ton jugement à un huissier notaire pour exécution

Clds
Naceur