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Droit Social => Questions Courtes en Droit Social => Discussion démarrée par: toto19 le 14 mai 2009, 12:32:42 pm 12:32
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Je travaille dans le secteur de confisserie (fabrication patisserie) et je veux savoir deux choses SVP:
+ Quel taux de tva (18 ou 12 %...)à appliquer dans mes factures de vente?
+ je compte recruter un apprenti pour des petits travaux d'aides (pas de qulification) quel est le salaire légal que je doit donner? et est ce qu'il ya un contrat préci pour les apprenti que je doit utiliser?
Merci
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tva 18%.
Tu dois contacter le bureau d'emploi. Tu peux prendre des imprimés de contrat d'apprentissage. Tu dois les remplir avec le stagiaire et les rendre au bureau d'emploi. De ce fait, le stagiaire sera avec toi pour deux ans normalement et le salaire sera sous forme de prime exonéré pour deux ans de toute charge fiscale et sociale et égale à une % de SMIG fixée par les responsables du bureau d'emploi.
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Grand grand merci