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Droit Immobilier => Questions courtes en droit immobilier => Discussion démarrée par: rochat le 28 janvier 2024, 09:34:10 am 09:34
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Bonjour,
Je souhaiterais contester devant le tribunal une décision qui a été prise en assemblée générale de copropriétaires et qui me semble anormale.
Ma question est de savoir si il y a un délai maximum fixé par la réglementation pour déposer la contestation au tribunal ?
Merci beaucoup pour votre aide