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Droit Commercial et économique => Droit Commercial Général => Discussion démarrée par: poettker le 02 août 2005, 01:53:13 pm 13:53

Titre: SA augmentation capital
Posté par: poettker le 02 août 2005, 01:53:13 pm 13:53

Est-ce qu'un actionnaire s'expose à des dommages-intérêts envers la SA lorsqu'il ne souscrit pas les actions comme prévu par la décision d'augmentation de capital qui a été signée par l'actionnaire. Est-ce que la SA devrait alors attendre l'écoulement du délai de 5 ans (art. 294 Code des sociétés commerciales) avant d'intenter une éventuelle action c/ l'actionnaire.

Merci de vos réponses

Erik Pöttker, CTAIC

Titre: Re: SA augmentation capital
Posté par: AMIRA le 03 août 2005, 06:39:05 pm 18:39

concenant l'augmentation du capital vous n'avez pas précisez si l'actionnaire à souscrit les actions contre un apport en nature ou en numéraire mais je suppose qu'il s'agit d'un apport en numéraire puisque vous parlez du délai de 5 ans
tout d'abord ,l'actionnaire à souscrit pour participer à l'augmentation du capital,il faut une libération immédiate du 1/4 du montant de souscription
le reliquat sera libéré dans un délai maximum de 5 ans
donc la société ne peut intenter aucune action contre l'actionnaire avant l'expiration de 5 ans
mais aprés les 5ans et à défaut de la libération la société fait recours à l'exécution en bourse de l'actionnaire