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Auteur Sujet: مــــقـــــرّر  (Lu 3921 fois)

Salam

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مــــقـــــرّر
« le: 03 mai 2011, 01:34:54 pm 13:34 »
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Bonjour;

  Je suis salarié dans une société sous contrat 50-50 depuis 21 déc 2009; donc la société est exonérer de payer la CNSS pendant 7 ans selon les taux de l'article 30 du code d'incitation au investissement.

  Ce droit d'exonération " مــــقـــــرّر" n'a pas été inscrit à la CNSS et la société me déclare néant les deux trimestre ensuite elle ne déclare rien (faute de connaissance).

  Est ce que si je vais inscrire maintenant, le droit de son exonération de la part de l'employeur de 2010 reste valide?

Merci de me répondre car c'est urgent  :(   



 

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