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Droit Civil => Statut Personnel => Discussion démarrée par: maayaa le 14 novembre 2009, 04:25:21 pm 16:25
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je voulais savoir en cas de mariage en communaute de bien quel est ma responsabilites envers les dettes commerciale de mon conjoint. suis je oblige d'etre solidaire de ses dettes qu'il a encouru pour sa societe qui est une SARL
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???
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Je te propose ces liens pour trouver la réponse à la question :
http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/csp/biens1005.htm
http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/csp/biens1010.htm
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ca ne repond pas a ma question peut etre me suis je mal exprime
si j'ai une societe et que j'ai des dettes pour cette societe est ce que mon conjoint est solidaire avec moi
merci
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Non
Article 10. de Loi n° 98-91 du 9 novembre 1998
Sont considérés communs entre les époux, les immeubles acquis après le mariage ou après la conclusion de l’acte de communauté à moins que leur propriété n’ait été transférée à l’un d’eux par voie de succession, donation, ou de legs, et à condition qu’ils soient destinés à l’usage familial ou à l’intérêt propre de celle-ci, nonobstant le fait que ledit usage soit continu, saisonnier ou occasionnel.
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Ne seront pas considérés comme tels les immeubles affectés à un usage purement professionnel.
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Article 13 de Loi n° 98-91 du 9 novembre 1998, -
Sont communes les dettes et les charges découlant de l’acquisition de la propriété du bien commun, de son exploitation, administration, usage ou de la disposition de ce bien.
Sont également communes aux époux, les dettes liées à la propriété de
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