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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: sokrat le 19 mai 2009, 08:35:44 pm 20:35

Titre: les parties membres de la compétence juridictionnel
Posté par: sokrat le 19 mai 2009, 08:35:44 pm 20:35

 je voulais savoir avec détaille les parties membres de la compétence juridictionnel en matière fiscal dans un contentieux fiscal. et merci infiniment. :)