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Droit Social => Conventions collectives => Discussion démarrée par: ali207 le 18 décembre 2009, 10:08:37 am 10:08
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Bonjour, et merci d'avoir créé cette communauté
Une entreprise dont le secteur d'activité est les Services Informatiques (développement web) peut ne pas appartenir à une convention collective ?
sinon, à quel convention collective elle appartient ? et est ce qu'elle appartient automatiquement à cette convention collective ou il faut que le propriétaire de l'entreprise signe sur cette convention ?
Merci :)
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c'est la convention d'électricité et électronique
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Une entreprise dont le secteur d'activité est les Services Informatiques (développement web) peut ne pas appartenir à une convention collective ?
sinon, à quel convention collective elle appartient ?
Je te propose de lire ce fil, pour trouver la réponse :
Titre du fil : Convention traitant le secteur informatique
http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=2558.0
et est ce qu'elle appartient automatiquement à cette convention collective ou il faut que le propriétaire de l'entreprise signe sur cette convention ?
Oui, elle appartient automatiquement (sans aucune signature)
Les CCN font partie de la législation de travail comme le Code du Travail
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Une entreprise dont le secteur d'activité est les Services Informatiques (développement web) peut ne pas appartenir à une convention collective ?
sinon, à quel convention collective elle appartient ?
Je te propose de lire ce fil, pour trouver la réponse :
Titre du fil : Convention traitant le secteur informatique
http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=2558.0
et est ce qu'elle appartient automatiquement à cette convention collective ou il faut que le propriétaire de l'entreprise signe sur cette convention ?
Oui, elle appartient automatiquement (sans aucune signature)
Les CCN font partie de la législation de travail comme le Code du Travail
merci pr vos réponses,
est ce que tu peux me donner les lois (les articles) que tu as utilisé ? (c'est juste pour être plus crédibile et pour argumenter votre réponse )
merci d'avance
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Bonjour,
Ali207, tout est indiqué dans la convention si vous l'avez téléchargée, merci d'y jeter un coup d'œil!
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est ce que tu peux me donner les lois (les articles) que tu as utilisé ? (c'est juste pour être plus crédibile et pour argumenter votre réponse )
Le code de travail et la convention collective
si tu veux plus de précision, n'hesite pas
Slts/Naceur