Les forums de JurisiteTunisie
Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: ouffa le 08 février 2010, 11:56:54 am 11:56
-
etes vou sur????
-
Bonjour,
une société peut elle preter des fonds à une autre société ( Y a t il une limite???)
Y a t i une réglementation sur ce sujet??
merci d'avance
il faut voir s'il ya interdiction prévue par les statuts, et voir les articles 115et116 du codes des sociétés commercialeshttp://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cs/cs1060.htm (http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cs/cs1060.htm)
et aussi l'article 200 du même codehttp://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cs/cs1110b0.html (http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cs/cs1110b0.html)
-
merci pour votre réponse, ce n'est pas ça que je cherche
Il n'y a pas de lien entre ces deux sociétés, ce n'est pas une convention réglementée;
Je me demande si une société peut prêter de l'argent à une autre alors qu'elle n'est pas une banque????
SVP répondez moi
-
Je me demande si une société peut prêter de l'argent à une autre alors qu'elle n'est pas une banque????
Tout ce qui n'est pas expressément interdit est autorisé !
Il faut pas oublier que le prêt devrait être productif d'intérêt (soumis à la TVA), sinon il peut être qualifié comme acte anormal de gestion
Slts/Naceur
-
Etes vous sûr que rien ne l'interdit??
merci
-
Etes vous sûr que rien ne l'interdit??
L'article 30 du Code le IRPP et IS n'aurait pas parler le pret entre une société et ses filiales, si ce genre de prêt est interdit
Slts/Naceur
-
Il ne faudrait pas que cela devienne une activité habituelle de la société prêteuse, car elle violerait le monopole bancaire.
-
Il ne faudrait pas que cela devienne une activité habituelle de la société prêteuse, car elle violerait le monopole bancaire.
Bon retour MC et content de vous voir de nouveau sur les forums après une longue absence :) !
Je pense que , lorsque l'accord de prêt devient répétitif et habituel, il risque d'être qualifié d'un acte de mauvaise gestion et le gérant sera responsable des pertes (le manque à gagner à la société) qui en découles
Slts/Naceur
-
Il ne faudrait pas que cela devienne une activité habituelle de la société prêteuse, car elle violerait le monopole bancaire.
Bon retour MC et content de vous voir de nouveau sur les forums après une longue absence :) !
Je pense que , lorsque l'accord de prêt devient répétitif et habituel, il risque d'être qualifié d'un acte de mauvaise gestion et le gérant sera responsable des pertes (le manque à gagner à la société) qui en découles
Slts/Naceur
Oui, effectivement