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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: dreaman le 11 septembre 2009, 11:50:41 am 11:50

Titre: Cession de voiture par une société
Posté par: dreaman le 11 septembre 2009, 11:50:41 am 11:50

Bonjour
Je voulais savoir quelles sont les obligations légales (fiscales, ...) qu'une société doit respecter lors de cession d'une voiture à un particulier.
Merci

Titre: Re : Cession de voiture par une société
Posté par: naceur le 12 septembre 2009, 12:11:41 pm 12:11

Citation de: dreaman le 11 septembre 2009, 11:50:41 am 11:50

Je voulais savoir quelles sont les obligations légales (fiscales, ...) qu'une société doit respecter lors de cession d'une voiture à un particulier.

Il ne faut pas oublier la TVA  à reverser (si l'age de la voiture  < 5 ans) confoormément aux dispositions de l'Article  9. §IV. alinéa 2  du Code de la TVA
Remarque : Seulement si la TVA est initialement déduite à l'achat de la voiture (cas de voiture utilitaire)

Slts/Naceur