Régime fiscal des ventes en suspension de la TVA

[lahmerkarima]

Bonjour,

Je veux me renseigner à propos du régime applicable aux ventes effectuées par une société locale à des sociétés totalement exportatrices mais ces biens ne sont pas d'origine tunisienne.

Merci de m'indiquer l'article traitant des ventes en suspention de la TVA.

Cordialement.

[naceur]

Je veux me renseigner à propos du régime applicable aux ventes effectuées par une société locale à des sociétés totalement exportatrices mais ces biens ne sont pas d'origine tunisienne.

Je veux me renseigner à propos du régime applicable aux ventes effectuées par une société locale à des sociétés totalement exportatrices mais ces biens ne sont pas d'origine tunisienne.

Si la société est régie par le code des investissements (càd industrie ou service)  ===> Cette société bénéfice de la déduction des les revenus provenant de l’exportation  (selon le pourcentage C.A.Expot/C.A.Total)   

Si le société est de droit commun ( càd  commerce)  ===> Aucun avantage fiscal

Merci de m'indiquer l'article traitant des ventes en suspention de la TVA.

Les Articles 11 à 14 du Code de la TVA


Slts/Naceur