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Droit Fiscal => Questions Courtes en Droit Fiscal => Discussion démarrée par: mimi99 le 29 décembre 2014, 09:17:18 am 09:17
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Bonjour a tous
Ma question est la suivante:
Selon le code de la TVA, la restauration dans sa globalité (selon tableau B bis) est assujettie à 12% de TVA.
Sur quels critères ou textes se base l'administration pour faire une différence entre la restauration sur place et à emporter?
Taxant la restauration à emporter à 18%, alors que la plus value sur ces produits est nettement moindre que celle sur le service a table??
Merci pour votre aide
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Bonjour,
Bonne et heureuse année a tous.
La non réponse a ma demande, veut elle signifier qu'il n'y a rien qui confirme cette différence de taux de tva?