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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: karims le 16 mars 2009, 11:35:48 am 11:35

Titre: Enregistrement de la promesse de vente
Posté par: karims le 16 mars 2009, 11:35:48 am 11:35
Priere me répondre sur la question suivante:
- La promesse de vente d'un bien immeuble est-elle soumise à l'enregistrement?
Titre: Re : Enregistrement de la promesse de vente
Posté par: naceur le 16 mars 2009, 11:45:35 am 11:45
Priere me répondre sur la question suivante:
- La promesse de vente d'un bien immeuble est-elle soumise à l'enregistrement?
voir ce fil :
http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=2795.msg9911#msg9911

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