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Droit Commercial et économique => Droit Commercial Général => Discussion démarrée par: avindep le 21 décembre 2003, 02:34:10 am 02:34

Titre: saisie sur navire
Posté par: avindep le 21 décembre 2003, 02:34:10 am 02:34

creancier étranger non résident en tunisie détenant une injonction de payer émanant d'une juridiction étragère contre son débiteur lui aussi non tunisien et non résident mais dont un navire commercial se trouve dans un port tunisien
la problematique est la suivante:
ce créancier veu faire exéquaturer son jugement étrager, à quel tribunal doit il s'adresser?
Lui est il possible d'administre une saisie arrêt sur le navire et comment doit il procéder?

Titre: Re: saisie sur navire
Posté par: Abdou le 22 décembre 2003, 09:40:21 am 09:40

D'abord, il est possible de s'adresser aux juridictions Tunisiennes sur la base de l'article 8 parag 4 du code de Droit international Privé Tunisien. Ensuite, le parag 2 de l'art 9 du même Code, désigne le Tribunal de 1ere instance de Tunis comme exclusivement Compétent au cas où les parties ne résident pas en Tunisie. Enfin, Le jugement peut être exécuté En Tunisie s'il est conforme aux conditions précisées Par l'art 12 du même Code.