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Droit Commercial et économique => Droit Commercial Général => Discussion démarrée par: 23021967 le 30 mars 2004, 04:30:37 pm 16:30
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suite à un jugement positive pour une litige commeciale je veux savoir comment calculer les interêts de retard de paiement commercials et à quels taux aussi que les références d'articles de loi dans ce sens et merci .