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Droit Civil => Statut Personnel => Discussion démarrée par: radisson le 18 octobre 2017, 10:17:11 am 10:17
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Bonjour,
Nous avons divorcé par divorce avec consentement mutuel par acte notarié (nouvelle procédure possible en France depuis Janvier 2017).
J'aimerais connaitre les démarches pour faire inscrire mon divorce à mon état civil Tunisien. Ce divorce est maintenant inscrit à nos états-civil Francais et il est mentionné sur nos actes de naissances.
Sur le site du consulat, je trouve qu'ils demande une attestation de non-pourvoi en cassation, mais ce divorce est par défaut sans pourvoi.
Est-ce qu'il y'a un autre papier que je peux fournir à la place ?
Merci