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Droit Civil => Droit Successoral => Discussion démarrée par: momou le 08 avril 2006, 06:11:31 pm 18:11

Titre: terrain a leguer a mes efants
Posté par: momou le 08 avril 2006, 06:11:31 pm 18:11

je voudrais savoir comment faire pour leguer un térrain qui se trouve en tunisie a mes deux fils de 21 et 18 ans au moment de mon décès mes deux fils vivent en france

Titre: Re: terrain a leguer a mes efants
Posté par: Abdou le 10 avril 2006, 03:50:00 pm 15:50

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au moment de mon décès mes deux fils vivent en france

J'epère que tu es en paradis. La connexion est bonne là bas?

Contactes un avocat Tunisien

Titre: Re: terrain a leguer a mes efants
Posté par: asma le 13 avril 2006, 10:59:46 am 10:59

Il faut contacter un notaire ou un avocat tunisien qui t'indiquera la démarche à suivre puisque même si vous vivez en france, le terrain se trouvant en tunisie c'est la loi tunisienne qui s'appliquera.

il faut également préciser que deux procédures peuvent s'appliquer et elles auront des conséquences différentes autant sur le plan juridique, financier que fiscal, pour toi et tes fils .

Un LEG est la transmission d'un bien faite par testament du vivant du légataire mais qui ne prendra effet qu'àu décès.
La DONATION est faite du vivant aussi mais prend effet immédiatement c'est à dire que tes fils seront tout de suite propriétaires.

Quoi qu'il en soit tu seras obligé de passer par la rédaction d'un acte authentique.