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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: libéral2 le 11 mars 2009, 10:39:33 pm 22:39

Titre: incompatibilité travail salarié avec travail indépendant
Posté par: libéral2 le 11 mars 2009, 10:39:33 pm 22:39

Bonsoir à tous,
je viens de lire sur votre forum "SUARL..." qu'un travail indépendant (gérant suarl) serait incompatible avec un travail salarié. Je voudrais connaître la source légale de cette incompatibilité.
Merci d'avance ( Bravo pour ce forum )

Titre: Re : incompatibilité travail salarié avec travail indépendant
Posté par: Abdou le 12 mars 2009, 11:27:07 am 11:27

Quelle question!! Merci et Bravo
Je pensais avoir la réponse , tellement "ca va de soi"..eh bien, non. C'était vraiment difficile.
Alors, d'après une petite et brève recherche je pense que c'est le résultat d'un ensemble d'articles qu'il faut analyser et en déduire la solution:
1- L'article 26 du Code de travail qui interdit indirectement à un employeur de faire embaucher un personne tenue par un autre contrat de travail.
2- l'art. 94.12 du même code interdit le cumul travail à plein temps et travail partiel.
3- art.5 du statut général des personnels de la fonction publique interdit au fonctionnaire d'exercer une activité privé lucrative.
(il n'y a pas de raison à ce que les salariés du secteur privé en soient exemptes de cette interdiction!!)

il faut aussi chercher coté de la loi régissant les régimes de sécurité sociale...
on verra ça

Titre: Re : incompatibilité travail salarié avec travail indépendant
Posté par: naceur le 12 mars 2009, 11:41:01 am 11:41

J'ajoute

Cette interdiction est prévus aussi par certains conventions collectives sectorielle à savoir l’article qui concerne la discipline qui stipule généralement : « Le licenciement peut être prononcé [..] contre tout employé qui sans l’autorisation spéciale se livre en dehors de l’établissement auquel il est attaché, à des occupations rémunérées .. » 

Slts/Naceur
 

Titre: Re : incompatibilité travail salarié avec travail indépendant
Posté par: Abdou le 12 mars 2009, 11:43:55 am 11:43

Oui Naceur, je pense que l'interdiction existe dans des textes éparpillés. Mais je trouve bizarre qu'on la connait tous et pourtant, pas de texte général. On va quand même chercher :)

Titre: Re : incompatibilité travail salarié avec travail indépendant
Posté par: samish1111 le 19 mars 2009, 04:59:06 pm 16:59

Donc, si j'ai bien compris, si un employer dans le secteur privé aura l'autorisation de son employeur , il peut exercer le travail indépendant.

Titre: Re : incompatibilité travail salarié avec travail indépendant
Posté par: naceur le 19 mars 2009, 05:09:59 pm 17:09

Citation de: samish1111 le 19 mars 2009, 04:59:06 pm 16:59

Donc, si j'ai bien compris, si un employer dans le secteur privé aura l'autorisation de son employeur , il peut exercer le travail indépendant.

Oui
Enn plus : Il n'est pas tenu de payer la CNSS RI.

Slts/Naceur