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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: mylo le 07 mai 2009, 03:38:54 pm 15:38
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Est-ce qu'un contrat de location doit obligatoirement etre enregistré?
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Est-ce qu'un contrat de location doit obligatoirement etre enregistré?
Oui, sauf celui déstiné à l'habitation
Donc, Un contrat de location à usage de bureaux ==> Oui
Slts/Naceur
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mais pour la création d'une société a l'API , le contrat de location ne doit pas obligatoirement être enregistré