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Général => Le droit en Général => Discussion démarrée par: walid_ le 02 août 2011, 09:25:13 am 09:25
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Bonjour,
D'abord je vous félicite pour l’excellent travail que vous faites, je vous souhaite bonne continuation!
J'ai une question concernant les fameux "Talkie-walkie":
- Est ce que leurs importations (à titre personnel ou commercial) est illégale ou nécessite une autorisation préalable des autorités?
- Est ce que leurs utilisations (professionnelle ou personnelle) est illégale et doit faire l'objet d'autorisation?
Je parle évidemment de "l'après révolution", je sais qu'avant tout était différent sous l'argument de la sécurité.
Je tien à préciser que ces appareils sont vendu partout dans le monde sans problème, leurs utilisation aussi est tout à fait normal pour les particuliers (camping, plage, famille...) et aussi pour les professionnels (organisation d'événements, BTP, Industrie..)
ps. Encore une fois, je parle de loi et des textes juridiques. La majorité des gens disent que c'est "interdit et illégal" sans donner d'arguments juridiques.
Merci,
Bien à vous!
Walid
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Les communication sont soumises à autorisation prélable. Voir à cet effet l'Art 4 du décret n°94- 492 tel que modifié notamment par le décret n°2000-821 du 17 Avril 2000- Jort n°33 du 25 Avril 2000