Pb. Emprunt

[imasmakna]

Salut,

 Une société à inscrit dans ces états financiers, un montant X qui représente un emprunt (prévenant d'un des associés) et ceux pour aider à financer l'achat de matériels. Lors de vérification fiscale approfondie, les agents vérificateurs (on se basant sur l'absence d'une pièce justificative) ont considérés que cette emprunt représente un chiffre d'affaire non déclaré !
  Comment peut-on négocier ce point ?
  Est ce que un procès verbal normale ( signatures non légalisées ) peut servir comme pièce justificatif ?

Merci.
 

[imasmakna]

  Pas de réponse ?

[hich69]

comment l'associé a versé de l'argent pour la société. si par banque alors c'est clair mais dans tous les cas il faut un pv. tu peux faire un pv avec une date antérieure et avec une simple signature des associés. il faut des conditions pour ces crédits. voir ce lien.
http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cirppis/cirppis1140i.htm

[imasmakna]

Est ce que une simple signature des associés est suffisante pour que le PV Soit légale ?

[naceur]

Est ce que un procès verbal normale ( signatures non légalisées ) peut servir comme pièce justificatif ?

Non, sauf enregistrement de PV avant notification

Une société à inscrit dans ces états financiers, un montant X qui représente un emprunt (prévenant d'un des associés) et ceux pour aider à financer l'achat de matériels.
 Comment peut-on négocier ce point ?

Ce montant remonte à des années préscries( oui ou non) ?


Slts/Naceur

[imasmakna]

Salut à tous,
Pour vous mettre en situation, la notification de vérification touche une seule année (2008), l'emprunt qui a posé le problème est faite en cours de la création de la société  pour financer l'achat de matériel ( date d'emprunt : 31/03/2008 - Provenance : l'un des associés à emprunté la Ste), la société est immatriculé dans le registre de commerce a partir du 08/05/2008 ( Patente délivrée le 07/05/2008 ).
Les agents vérificateurs ont considérés l'emprunt comme un chiffre d'affaire non déclaré (défaut d'absence de pièce justificative).
   L'administration fiscale à rejeté le procès verbal vu qu'il porte une simple signature des associés.
En consultant le code des sociétés commerciales, on rien trouvé concernant l'obligation de légalisation de signature des procès verbaux, de plus, l'article 16 du dite code exclus ce type de procès de l'obligation d'enregistrement et de dépôt.
Mais les agents ne sont pas convaincus de ce point de vue ! 

[naceur]

Comme ça je voie plus clair

Si j'ai bien compris :
1 - C'est un contrôle préliminaire مــراجعة أولية
2 - Ce PV n'est opposable au fisc (tiers) voir Article 450 du COC

Conseils :
1 - Faire un contrat de prêt ente la sté etl'associé
2 - Enregister le contrat de prêt et le PV
3 - Attaquer la procédure (la manière de faire vérification sommaire) 
4- voit ce fil : Jurisprudences fiscales (عينة من فقه القضاء الجبائي)

Slts/Naceur

[IDOL82]

c un CA non déclaré car d'après moi en pratique les associés ne donne jamais ses propre fondà la société sinon les associés  trouvent d'autre moyen de financement comme la banque ou leasing. bon c ma point de vue

[naceur]

c un CA non déclaré car d'après moi en pratique l'associé ne donne jamais sa propre argent à la société sinon les associés  trouvent d'autre moyen de financement comme la banque ou leasing.

Pourquoui chercher ailleurs (si les associés ont de l'argent) ?

C'est la peur du fisc ?   

bon c ma point de vue

Je respecte la votre, mais je ne suis pas d'accord 
C'est la meilleure méthode de financement mon cher et la moins couteuses الأقربون أولى بالمعروف


Slts/Naceur

[IDOL82]

donc la  solution d'après moi c de justifier d'où elle viennent les  fond de l'associé   pour négocier avec le fisc

[naceur]

donc la  solution d'après moi c de justifier d'où elle viennent les  fond de l'associé   pour négocier avec le fisc

C'est seulement en cas de vérification approfondie de la situation fiscale

Slts/Naceur

[IDOL82]

Salut,

  Lors de vérification fiscale approfondie, les agents vérificateurs (on se basant sur

[imasmakna]

c'est une vérification fiscale approfondie. La clé de la situation est : est ce que le procès verbal est légale ou non ?

[IDOL82]

Le PV est légale avant la notification après d'après moi il n'est pas pris en compte pour moi la seule solution c la négociation et il faut un avis de conseillé fiscal.
j'aime savoir si on opte pour la solution du PV on doit faire un PV d'assemblé Générale extraordinaire ou ordinaire ?

[imasmakna]

Le PV est fait avant la notification (daté le 09/05/2008), mais il à été rejeté par l'administration car il lui manque la conformité de signature et l'enregistrement au recette des finances. Donc, pour résoudre le problème il faut montrer que ce type de procès est exclu de l'obligation de l'enregistrement et de dépôt.
Est ce qu'il est obligatoire que chaque procès doit être enregistré même s'il est un procès verbal normal ?

[IDOL82]

on qualifie cet acte comme une acte imparfait et non nul voici les acte qui son exonéré de l'enregistrement
http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cdet/cdet1025.htm

[imasmakna]

Merci Carthage1982 pour l'effort, mais ce genre de procès n'est pas mentionné dans l'article 16 du code des sociétés commerciales qui désigne d'une façon claire quelles sont les actes qui nécessitent l'enregistrement et le dépôt.
Il y a une autre remarque que j'aime parvenir dans ce sujet, c'est que l'emprunt est faite au 31/03/2008, l'administration fiscale à considéré que sa valeur est un chiffre d'affaire non déclaré, l'activité réelle de la société est commencée en 07/05/2008 (Date de patente), donc il y a une contradiction !!! Chiffre d'affaire réalisé avant la création de la société

[naceur]

La société est immatriculé dans le registre de commerce a partir du 08/05/2008 ( Patente délivrée le 07/05/2008 ).

Une vérification fiscale approfondie aptès 7 mois !!!! : Il y a quelque chose de louche dans cette affaire

Tu as reçu un avis de vérification ?
La comptabilité a été rejeté ?


Slts/Naceur

[naceur]

c'est que l'emprunt est faite au 31/03/2008, l'administration fiscale à considéré que sa valeur est un chiffre d'affaire non déclaré, l'activité réelle de la société est commencée en 07/05/2008 (Date de patente), donc il y a une contradiction !!! Chiffre d'affaire réalisé avant la création de la société

Tu as comptabilsé l'emprunt par la caisse ?
sioui tu n'as que faire une reconnaissance de dette au fisc ne cherche pas midi à 14 h

Slts/Naceur

[imasmakna]

La vérification fiscale est lancée après demande de restitution de TVA, pour la comptabilité la vérification est en cours

[naceur]

La vérification fiscale est lancée après demande de restitution de TVA, pour la comptabilité la vérification est en cours

Tu nous donne les informations par goute à goute

Tu as comptabilsé l'emprunt par la caisse ? et a quelle date ?

Slts/Naceur

[IDOL82]

normalement cet emprunt fait partie de capital de la ste car on ne peut pas emprunté à ste qui n'existe pas car la date de l'acte est antérieur à la date d'existence de la ste  donc cet acte est nul

[naceur]

Tu as comptabilsé l'emprunt par la caisse ou OD. ? et a quelle date ?

Slts/Naceur

[imasmakna]

Salut,

 Le procès verbal à été établis le 09/05/2008, signalant la confirmation de l'emprunt délivrée par Mr. X à la date du 31/03/2008, l'écriture comptable est inscrite dans le journal OD.

[naceur]

Le procès verbal à été établis le 09/05/2008, signalant la confirmation de l'emprunt délivrée par Mr. X à la date du 31/03/2008, l'écriture comptable est inscrite dans le journal OD.

Le mieux donc, c'est obtenir du fournisseur du matériel une attestation stipulant l'obtention d'une avance sur la vente de matériel à la société xyz encours de constition payé par l'associé et une copie de mode de paiement

Bonne chance

Slts/Naceur