tva sur loyer

[blanis]

bonjour à tout le monde;
j'ai deux questions:
1- est ce qu'un contribuable assujettie à la TVA pour l'exercice de son  activité commerciale et qui réalise en plus un revenu foncier de la location d'un local à usage professionnel doit obligatoirement déclarer la tva sur ce revenu foncier?
2- est ce qu'il est redevable de la tva sur les loyers des mois passés et pour les quel il n'a pas encore encaisser les revenus ,et est ce que ce revenu non encore encaisser subit l'impôt?

[hich69]

1-oui il doit déclarer la tva sur le loyer.
2-normalement oui. mais il faut voir le contrat qui remplace la facture dans ce cas. si par exemple le loyer est payé chaque mois, il faut bien le déclarer chaque mois. s'il est par exemple payé chaque trimestre il faut le déclarer dans le dernier mois du trimestre. mais dans tous les cas il subit l'impot. 

[ccf]

salam
en reponse à votre question N°2/
j'ajoute LA TVA sur le montant de loyer doit etre déclaré même si le bayeur n'a pas reçu le loyer et cela comme a dit Blanis est lié au contrat  qui remplace la facture.
il faut déclarer le total de la TVA due avant l'achevement de l'exercice concerné.

[blanis]

bonjour à tous;

je vous avance ces réponses que je pense qu'elles sont plus détaillées;
réponse n:1

les opérations soumises à la tva sont:
-la location des locaux à usage professionnel,administratif et commercial réalisés par:
    *les personnes physiques assujetties au régime réelle de la tva au titre d'une    activité autre que la location.
    *les personnes morales quelle que soit leur forme juridique(SA,SARL...).
-la location des locaux à usage d'habitation meublés réalisés par les personnes physiques et morales.
les opérations exonérées de la tva sont:
-la location des locaux à usage d'habitation non meublés.
-la location des locaux administratifs,commerciaux,industriels et professionnels faites par;
    *les personnes physiques ne réalisant pas d'opérations qui rentrent dans le champ d'application de la tva,à savoir les salariés,les commerçants de detail n'ayant pas opté pour la tva...
    *les personnes physiques qui bien que réalisant des opérations relevant du champ d'application de la tva, soient soumises au régime forfaitaire d'imposition en matière d'impôt sur le revenu conformément au dispositions de paragraphe 4 de l'article 44 du code de l'impôt.
réponse n:2

le fait générateur de la tva est déterminé comme suit:
-en cas ou le loyer est payé à terme échu c.a.d fin de moi ou fin de trimestre ou fin d'année,le fait générateur se situe à l'échéance.
-en cas ou le loyer est payé d'avance,la tva est exigible dés la perception de cette avance.
-en cas ou le loyer n'est pas encore payé même après l'échéance,la tva est exigible à l'échéance c.a.d fin de moi ou fin de trimestre ou fin d'anné indépendamment de la perception des revenus de loyer.

[hich69]

c'est un très bon travail blanis et merci de nous indiquer le liens ou la source de ces informations.

[ccf]

Merci Blanis c'est détaillé 
même demande que hich69

[naceur]

C'est bizarre blanis ... tu poses la question et tu réponds !!!
 


Slts/Naceur

[naceur]

Ce sujet " TVA sur loyer" a fait l'objet de 2 notes communes

TEXTE DGI 1994/10 - Note commune n° 9
OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 52 de la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi de finances pour la gestion 1994 et relatif au régime fiscal des opérations de location.
I. Exonération de la location des immeubles
1) Régime en vigueur au 31 décembre 1993
Jusqu'au 31 décembre 1993, les opérations de location des immeubles supportaient la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 17% hors taxe (1)  et ce à l'exclusion des opérations de location des locaux d'habitation non meublés (numéro 30 du tableau "A").
De ce fait toutes les opérations de location d'immeubles à usage professionnel, administratif, commercial ou même de locaux d'habitation meublés supportaient ladite taxe quelle que soit la nature juridique des personnes qui les réalisent (personnes physiques ou morales).
2) Apport de la loi des finances pour la gestion 1994
L'article 52 de la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 a prévu l'exonération de la TVA des opérations de location d'immeubles effectuées par les personnes physiques non soumises à la TVA selon le régime réel au titre d'une autre activité.
Aussi le régime fiscal des locations en matière de TVA à partir du 1er janvier 1994 se présente comme suit :
A) Opérations soumises
Demeurent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 17% (1) hors taxe, les opérations de location :
- des locaux à usage professionnel, administratif et commercial réalisées par :
   * les personnes physiques assujetties au régime réel de la TVA au titre d'une activité autre que la location ;
   * les personnes morales quelle que soit leur forme juridique (SA, SARL, Société en participation, société de fait, association, etc...).
- des locaux à usage d'habitation meublés, réalisées par les personnes physiques et morales (2).
B) Opérations exonérées
L'exonération couvre outre la location des locaux à usage d'habitation non meublés déjà en vigueur au 31 décembre 1993, celle relative à la location, par les personnes physiques non soumises à la TVA selon le régime réel au titre des opérations autres que le loyer, de locaux administratifs, commerciaux, industriels et professionnels.
Il en découle que l'exonération en question concerne les opérations de location susvisées au cas où elles sont réalisées par :
1) des personnes physiques ne réalisant pas d'opérations qui rentrent dans le champ d'application de la TVA, à savoir les salariés et pensionnés, les commerçants de détail (3)  n'ayant pas opté pour la TVA, les agriculteurs et les pêcheurs, les titulaires de revenus fonciers ou de revenus de capitaux mobiliers.
2) des personnes physiques qui, bien que réalisant des opérations relevant du champ d'application de la TVA, sont soumises au régime forfaitaire d'imposition en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques en application des dispositions du paragraphe IV de l'article 44 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés (Cf note commune n° 7/94) ;
3) des personnes physiques qui possèdent dans l'indivision, suite à un héritage, un local loué à usage professionnel.

[naceur]

Suite

C) Exemples d'illustration
Exemple 1 :
Soit une personne retraitée qui possède trois locaux et qui n'a aucune autre activité, et qui donne en location ces locaux à des usages professionnels :
* un local à un forgeron soumis au forfait de l'impôt sur le revenu ;
* le 2ème local à un médecin soumis à la TVA ;
* le 3ème à un pharmacien dont l'activité est hors du champ d'application de la TVA (3).
Cette retraitée n'est plus tenue, à compter du 1er janvier 1994 de facturer et de collecter la TVA sur ces opérations de location.
Exemple 2 :
Soit une personne physique exerçant l'activité de menuisier soumise au forfait de l'impôt sur le revenu qui donne en location un local à usage commercial à un épicier.
Ce propriétaire est exonéré de la TVA au titre de cette location et ce à compter du 1er janvier 1994.
Exemple 3 :
Soit une personne physique exerçant l'activité d'entrepreneur de bâtiment soumise à la TVA selon le régime réel qui donne en location un local à usage commercial à un pharmacien.
Cet entrepreneur demeure soumis à la TVA au titre de l'opération de location du fait qu'il est assujetti à la TVA au titre de son activité d'entrepreneur.
Exemple 4 :
Soit une veuve qui n'exerce aucune activité et qui possède dans l'indivision avec ses enfants mineurs un garage donné en location à un mécanicien.
Cette opération de location ne supporte plus de TVA à compter du 1er janvier 1994.
Exemple 5 :
Soit une société anonyme dont l'activité principale est la fabrication de pneumatique qui donne en location un immeuble à usage administratif à une SARL. La société de pneumatique propriétaire du local en question est soumise à la TVA.
Exemple 6 :
Soit une SARL dont l'activité principale est le commerce de détail de pièces détachées (3) , n'ayant pas opté pour le régime de la TVA au titre de l'activité de commerce, qui donne en location un immeuble à usage administratif à une entreprise de bâtiment.
Cette SARL est soumise à la TVA au titre de cette opération de location.
II. Exonération des opérations de location des navires et aéronefs destinés au transport maritime ou aérien international
1) Régime en vigueur au 31 décembre 1993
Les acquisition des aéronefs et des navires utilisés dans le transport aérien ou maritime international bénéficient de l'exonération de la TVA en application des dispositions des points 12 et 27 du tableau « A » annexé au code de la TVA.
Cependant l'affrètement de ces moyens de transport supportaient la TVA au taux de 17% hors taxe.
2) Apport de la loi des finances pour la gestion 1994
L'article 53 de la loi des finances sus-visée a étendu l'exonération de la TVA aux opérations d'affrètement des avions et navires utilisés dans le transport international.
De ce fait demeurent soumises à la TVA aux taux de 17% hors taxe d'affrètement des aéronefs utilisés pour le transport intérieur uniquement.
 
----------------------------------------
(1) Le taux de 17% est passé à 18% à compter du 1er janvier 1998 (article 25 de la loi de finances n° 97-88 du 29/12/1997).
(2) A l'exception de la location en meublés au profit des étudiants conformément au cahier des charges établi par le ministère de tutelle. (Article 76 de la loi n° 94-127 du 26/12/1994).
(3)  dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 100.000 dinars

[naceur]

TEXTE DGI 88/427 du 24 août 1988 Note Commune 26/1988

OBJET : Fait générateur des loyers
 
La question suivante a été posée :
Une entreprise (1) donne en location un immeuble à usage industriel ou commercial, et perçoit le loyer relatif à une période (3 mois, 6 mois...) ; où se situe le fait générateur de la TVA due sur une telle opération ?
Il importe de rappeler à cet effet que la location relève des opérations commerciales autres que les ventes, et s'intègre dans le cadre des prestations de services. Son fait générateur est donc régi par l'article 5 de la loi 88/61 du 2 juin 1988 qui stipule que "pour les prestations de services, le fait générateur est constitué par la réalisation du service ou par l'encaissement du prix ou des acomptes lorsqu'il intervient antérieurement à la réalisation du service.
Les situations suivantes peuvent se rencontrer :
1ère  situation : Le loyer est payé à terme échu, que ce soit pendant le mois, pendant le trimestre ou pendant l'année. La taxe est reversée dans le cadre de la déclaration du mois qui suit celui de la perception du loyer. Le fait générateur étant dans ce cas situé à l'échéance.
2ème situation : Le loyer est payé avant son échéance. Dans ce cas, le propriétaire qui dépose chaque mois une déclaration, acquittera la taxe sur le loyer échu et sur celui perçu d'avance dans le cadre de la déclaration du mois qui suit cette perception.
3ème situation : Le loyer n'est pas payé à l'échéance. Dans ce cas, même non perçu, le loyer subira la TVA au titre du mois de son échéance. Il sera intégré dans la déclaration du mois qui suit l'échéance.
 
-------------------------------------
(1) Soumise à la TVA au titre d'une autre activité.

Slts/Naceur

[blanis]

essalamou 3alykom;
 -pour hich69 et ccf la source de ma réponse c'est les notes communes suivantes;
   *NC:86/1988 fait générateur des loyers
   *NC:9/1994  commentaire des dispositions des articles 52 et 53 de la loi n:93-125 du 27/12/1993 relatives au régime fiscal des opérations de location.

- pour naceur(سبق الخير) ;j'ai posé ma question sur le forum, et en attendant j'ai continué à chercher la réponse moi aussi, et dés que j'ai trouvé une réponse qui mérite d'être publier je n'ai pas hésité de le transmettre aux autres.

[naceur]

- pour naceur(سبق الخير) ;....

Bonjour blanis

Ne le prends pas mal, je plaisantais ! 

قال الأمام الشافعي رحمه الله 
لا يكـن ظـنـك إلا    سيـئـاً     -*-   إن سوء الظن من أقوى   الفطـن
ما رمى الإنسان في   مخمصـةٍ     -*-   غير حسن الظن والقول الحسن

Slts/Naceur