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Droit Fiscal => Questions Courtes en Droit Fiscal => Discussion démarrée par: rabi84 le 13 octobre 2012, 02:21:16 pm 14:21
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EST CE QUE LE RÉGIME FORFAIT ASSIETTE LORSQUE IL ACHAT D UN MONTANT SUPÉRIEUR A 2000 DNT DOIT APPLIQUER LA RETENUE A LA SOURCE SUR MARCHE ?
LE RÉGIME FORFAIT ASSIETTE EST UN RÉGIME RÉEL ?