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Droit Civil => Droit Successoral => Discussion démarrée par: titouf le 05 juin 2006, 09:57:03 am 09:57
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Bonjour
Je voudais connaître s'il vous plaît la valeur du taux en pourcentage concernant le droit d'enregistrement sur une vente a titre onereux d'un terrain agricole.
Sur votre site, le taux indiqué est de 5 %.
Tarif des droits d'enregistrement - Droits Proportionnels :
Les biens meubles
1) Les ventes, cessions, rétrocessions, adjudications, adjudications à la folle enchère ou sur surenchère, acquisitions par voie de licitation et tous autres actes civils et judiciaires translatifs à titre onéreux de propriété, d'usufruit, de nue-propriété de biens immeubles et de servitude
Je voulais savoir si cela est le bon taux ou bien je me suis trompé.
Merci d'une réponse.
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Oui, le taux de droit d'enregistrement sur la vente du terrain
est de: - 5%
- 1% : pour la propriété fonciére
- 3 % : pour défaut d'origine ( ceux-ci seront récupérable dés que vous présentez les papiers concernant la propriété du terrain )
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Bonjour;
D'abord je tiens à remercier grandement Amira pour sa réponse.
Donc si je comprends bien, l'état prélève 5 % du montant de la vente du terrain agricole au début et ensuite moi je dois lui présente les papiers indiquant que je suib bien le propriétaire du terrain que je viens de vendre et ensuite l'état me rembourse 3 % du montant de la vente.
En définitive, l'état dans ce cas bien précis ne me prélève réellement que 2 % ?
Merci d'une nouvelle réponse.