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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: imasmakna le 20 novembre 2009, 11:52:20 am 11:52

Titre: Note
Posté par: imasmakna le 20 novembre 2009, 11:52:20 am 11:52

Salut,

  Est ce que quelqu'un peut me fournir la note N° 131/2009 du 03/01/2009.

Titre: Re : Note
Posté par: naceur le 20 novembre 2009, 12:33:32 pm 12:33

Je te propose ce lien :

http://www.impots.finances.gov.tn/documentation/notes_communes_2009_fr.htm



.

Titre: Re : Note
Posté par: imasmakna le 20 novembre 2009, 09:56:15 pm 21:56

Merci help, mais j'ai pas pu trouvé cette note, peut être si je vous donne le sujet, vous pouuriez m'aider, c'est a propos le changement du taux de TVA des pour l'activité de restaurant-Bar, normalement c'est 12, mais l'administration fiscale nous a dit que c'est 18% ( c'est le sujet du dite note)