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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: dpexalisfr le 12 juillet 2010, 03:37:02 pm 15:37
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Bonjour, J'étais en tant que belge non résident en Tunisie détendeur de 70 % d'une société 100 % exportatrice. les 30 % étant détenu par un Tunisien. Cette personne souhaite se retirer de l'actionnariat de telle manière que je serait détenteur de 100 % du capital en tant que non résident. est-ce que cela à un impact quelconque sur le statut de la société ou mon statut ? au niveau fiscal et juridique. merci de vos conseils.
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Bonjour
J'étais en tant que belge non résident en Tunisie détendeur de 70 % d'une société 100 % exportatrice. les 30 % étant détenu par un Tunisien. Cette personne souhaite se retirer de l'actionnariat de telle manière que je serait détenteur de 100 % du capital en tant que non résident. est-ce que cela à un impact quelconque sur le statut de la société ou mon statut ?
La société devrait se transformer en SUARL (Article 93 du Code des société Commerciale)
En effet, l'Article 93 du CSC stipule que : " ..... Si toutes les parts sociales d'une société à responsabilité limitée se trouvent réunies entre les mains d'une seule personne, celle-ci se transforme en une société unipersonnelle à responsabilité limitée."
est-ce que cela à un impact quelconque ....... au niveau fiscal
Au niveau fiscal, non
merci de vos conseils.
Le mieux est de chercher un nouvel associé même avec 1 parts
J'étais en tant que belge non résident en Tunisie
J'espère que c'est ta vrai qualité, parce que malheurement beaucoup de comptable et expert-comptable débutant utilisent de fausse présentation et plusieurs pseudos pour poser des questions sur les forums :-\
Bonne chance
Slts/Naceur