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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: Salam le 06 avril 2009, 12:38:47 pm 12:38
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Bonjour
Quand le résultat net du biln est positif y-a-t-il un impôt à payer est quel est son taux?
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L'impôt = 30% du résultat fiscal.
Résultat fiscal = résultat comptable + réintégrations - déductions.
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Comme si j'ai compris:
Résultat comptable: du Bilan
Réintégration : ???
Et les déduction : ???
Merci d'avance
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Réintégration : ???
Et les déduction : ???
I. RÉINTÉGRATION : charges non dédictible fiscalement, notamment:
- Rémunération de l'exploitant individuel, ou des associés en nom des sociétés de personnes et assimilées
- Rémunérations des associés gérants majoritaires (SARL)
- Cadeaux et frais de réception excédentaires.
- Commissions, courtages, ristournes commerciales ou non ,vacations, et honoraires non déclarés.
- Charges relatives aux résidences secondaires, avions et bateaux de plaisance ne faisant pas l'objet de l'exploitation.
- Charges relatives aux véhicules de tourisme d’une puissance supérieure à 9 cv
- Impôts directs et taxes assimilés supportés au lieu et place de personnes étrangères au titre des redevances
- Taxe sur les voyages
- Intérêts excédentaires des comptes courants d’associé
- Transactions, amendes, confiscations et pénalités de toute nature
- Dons et subventions excédentaires ou non déclarés
- Provisions constituées
- Amortissements non déductibles
- Déficit des établissements situés à l'étranger
- Impôt sur le revenu, Impôt sur les sociétés
I. DEDUCTIONS, c'est l'inverse, notamment :
- Plus-value de fusion
- Dividendes
- Intérêts des dépôts et titres en devises et en dinars convertibles
- Bénéfices réalisés par les établissements situés à l'étranger
- Reprise sur provisions non admises en déduction initialement
- Reports déficitaires
- Amortissements réputés différés en période déficitaire
Slts/Naceur
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Merci Mr Naceur c'est trés gentille :D