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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: Salam le 08 avril 2009, 12:47:56 pm 12:47

Titre: TVA
Posté par: Salam le 08 avril 2009, 12:47:56 pm 12:47

Bonjour
Est ce que la TVA du loyer de mobilier (voiture) n'est pas déductible (on ne la déclare pas mensuellement et sera réccupérer avec la TVA collecté en fin d'année)?

Titre: Re : TVA
Posté par: naceur le 08 avril 2009, 12:54:50 pm 12:54

Citation de: Salam le 08 avril 2009, 12:47:56 pm 12:47

Bonjour
Est ce que la TVA du loyer de mobilier (voiture) n'est pas déductible (on ne la déclare pas mensuellement et sera réccupérer avec la TVA collecté en fin d'année)?

L’Article  10 Code de la TVA stipule que « - N'ouvre pas droit à déduction la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé :
 1.Les voitures de tourisme servant au transport de personnes autres que celles objet de l'exploitation, ainsi que la location de voitures de tourisme et tous frais engagés pour assurer leur marche et leur entretien. [.....] »

Slts/Naceur

Titre: Re : TVA
Posté par: Salam le 08 avril 2009, 05:00:02 pm 17:00

Merci

Titre: Re : TVA
Posté par: yaz2fr le 10 avril 2009, 03:18:28 pm 15:18

salut à tout le monde
que veut on dire par autres que celles objet de l'exploitation ? Et merci d'avance.
salutations à tout le monde

Titre: Re : Re : TVA
Posté par: blanis le 10 avril 2009, 05:33:55 pm 17:33

question:

Citation de: yaz2fr le 10 avril 2009, 03:18:28 pm 15:18

salut à tout le monde
que veut on dire par autres que celles objet de l'exploitation ? Et merci d'avance.
salutations à tout le monde

reponse:
c.a.d les voiture de tourisme qui constitue l'objet principal de l'activité de la société ;par exemple,les voiture de tourisme dans une société de location des voitures.