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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: Salam le 04 novembre 2009, 09:22:46 am 09:22

Titre: Impôt des sociétés offshore
Posté par: Salam le 04 novembre 2009, 09:22:46 am 09:22

Bonjour;
Quelle est le montant du minimum d'impôt à payer chaque déclaration mensuel d'impôt pour une société offshore?
Merci d'avance ;)

Titre: Re : Impôt des sociétés offshore
Posté par: nannou85 le 05 novembre 2009, 04:16:46 pm 16:16

Bonjour
La note commune n°8/2006 a fixé un minimum de perception pour les déclarations mensuelles dues par les personnes morales (sociétés) de 15 dinars.
Ce minimum s'applique aux déclarations relatives aux impôts exigibles à partir du 1er janvier 2006 et aux déclarations ultérieures.
Cordialement