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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: Salam le 30 septembre 2013, 01:26:15 pm 13:26

Titre: Sous traitance légale
Posté par: Salam le 30 septembre 2013, 01:26:15 pm 13:26

Bonjour;

Quelle la forme juridique et légale pour qu'un employé (technicien supérieur en génie civil)travail des projets sous forme de sous traitance.

C'est URGENT
Merci de me répondre   

Titre: Re : Sous traitance légale
Posté par: bmk le 03 décembre 2013, 05:13:47 pm 17:13

il peut soit avoir une patente  de personnes physique soit  créer un SUARL  ou être soumis à une retenue à la source de 15% si il ne veut pas faire une patente .