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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: Salam le 23 février 2015, 05:05:45 pm 17:05
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Salem;
Une technicienne qui a presque deux ans de travail avec notre société sous contrat sivp 1 et 2 et que la période des 2 sivp est finie depuis déc 2014 et son nouveau contrat depuis janv 2015 est CDI et dans le cadre d'exonération de la société de payé la cnss pendant 5 ans au nom de cette employée est ce que dans ce cadre la société est exonérer de payé le taux de retenue sur salaire ou elle doit le payé au nom de cette salarié et merci de me répondre.
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Essalem
si j'ai bien compris la situation, votre société est exonérée de la charge patronale de CNSS sur cette employé pendant 5 ans,mais elle reste redevable de la partie de CNSS qui est à la charge du personnel(9,18%)en plus de(0,5%)au profit de l’État et le taux d’accident de travail( 0,5% ).
pour la retenue à la source sur salaire,la société doit opérée cette retenue sur le salaire du technicienne chaque mois, et ça n'a pas de relation avec l’exonération de 5 ans sur CNSS.
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MERCI BIEN