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Général => Le droit en Général => Discussion démarrée par: chercheur le 13 octobre 2004, 04:32:15 pm 16:32
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la question que se pose pour moi et j'espère lui trouver une réponse est la suivante: existe il en droit tunisien ce qu'on appelle un contrat de franchise d'une marque ou un enseigne?
si oui, ce type de contrat est régie par quel code et quelle est son régime juridique?
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il n'y pas une reglementation appropriée à ce contrat. Néanmoins, Sa pratique est courante en Tunisie et on se réfère tant au code des obligations des contrats, code de commerce et la loi n°36 - 2001 du 17 avril 2001 relative aux marques de fabrique, de commerce et des services.