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Extrait du Jort n°33 du 13 avril 2021

Hors ligne Jamal

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  • L'expérience, c'est le nom que chacun de nous donne à ses erreurs passées. Oscar Wide
Extrait du Jort n°33 du 13 avril 2021
« le: 13 avril 2021, 05:21:10 pm 17:21 »

Présidence de la République
Loi n° 2021-13 du 7 avril 2021,
relative à l’édiction de dispositions exceptionnelles concernant la suspension des délais devant les tribunaux au cours de la période qui s’étend du 23 novembre 2020 au 31 janvier 2021
قانون عدد 13 لسنة 2021 مؤرخ في 7 أفريل 2021 يتعلق بسن أحكام استثنائية خاصة بتعليق الآجال أمام المحاكم خلال الفترة  الممتدة من 23 نوفمبر 2020 إلى 31 جانفي 2021
Loi n° 2021-14 du 7 avril 2021, portant approbation du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique des données entre les structures et leurs usagers et entre les structures
قانون عدد 14 لسنة 2021 مؤرخ في 7 أفريل 2021 يتعلق بالمصادقة على مرسوم رئيس الحكومة عدد 31 لسنة 2020 المؤرخ  في 10 جوان 2020 يتعلق بالتبادل الإلكتروني للمعطيات بين الهياكل والمتعاملين معها وفيما بين الهياكل
Présidence du gouvernement
Décret gouvernemental n° 2021-203 du 7 avril 2021, fixant les modalités de création de la commission nationale de lutte contre la discrimination raciale, ses attributions, son organisation, son mode de fonctionnement, ses mécanismes de travail et sa composition. (Loi organique n°2018-50 du 23 octobre 2018)
أمر حكومي عدد 203 لسنة 2021 مؤرخ في 7 أفريل 2021 يتعلق بكيفية إحداث اللجنة الوطنية لمناهضة التمييز العنصري وضبط مشمولاتها وتنظيمها وطرق تسييرها وإجراءات عملها وتركيبتها.
Ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement
Décret n°2021-204 du 13 avril 2021, complétnt le décret 95-1916 du 9 octobre 1995, relatif aux autorisations d'exploitation des débits de tabac

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
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