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Droit Fiscal => Questions Courtes en Droit Fiscal => Discussion démarrée par: anver le 27 mars 2008, 05:35:18 pm 17:35
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je suis avocat, j'ai un bureau que je paye son loyer à un propriétaire particulier, j'effectue une retenue à la source de 15%, mais le propriétaire ne veut pas que je déduis la retenue, il veut le montant inscrit dans le contrat. je suis obligé de payer la retenue à la source doublement.
une conseillère au bureau de controle m'a dit de faire une demande à l'administration générale du controle fiscal pour m'exonérer de la retenue sur loyer, étant donné que je paye l'impot sur 70% du chiffre d'affaire.
est ce vrai cette démarche, merci pour votre aide ???
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A mon humble avis, ce que vous a proposé cette conseillère est faux.
Vous êtes tenu d'effectuer la retenue à la source sur le loyer puisque vous êtes soumis au régime réél même si votre impôt est calculé forfaitairement (sur la base de 70% de votre CA TTC).
Mais de toutes façons, vous pouvez faire cette demande, vous n'avez rien à perdre, peut être que l'interprétation des textes par le bureau de contrôle ira dans le sens de ce que vous a dis cette conseillère, mais je m'en doute.
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merci pour votre réponse,
mais dans le cas de refus de la demande, comment je fais avec la retenue à la source, ou je suis obligé de la payer doublement.
avec mes respects
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Bien sur que vous n'êtes pas tenu de la payer doublement. je ne connais pas les termes du contrat qui vous lie au propriétaire mais si les termes du contrat précisent que c'est un montant brut de loyer, vous êtes tenu d'effectuer une RS sur ce montant qui est de 15%, si par contre c'est le contrat précise que le montant du loyer est net vous devez payer ce montant net au propriétaire et les 15% au fisc.
Donc, faudra voir ce que dit le contrat de location en termes précis concernant le montant du loyer (brut ou net) et appliquer la Loi.