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Droit Fiscal => Questions Courtes en Droit Fiscal => Discussion démarrée par: JAMELEDDINE le 27 avril 2003, 12:10:31 pm 12:10
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Quelle est la règlementation fiscale des sociétés offshores, quelles différences présentent-elles par rapport aux sociétés communes et quels sont les avantages prévus aux sociétés offshores établies en Tunisie?
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Qu'elle est selon vous la différence entre une société offshore et une société totalement exportatrice ? Et ce que vous pouvez m'accorder une référence de la réglementation des sociétés offshore en Tunisie ? Merci d'avance pour l'information :)
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Les textes de loi admettant la possibilité d’exercer certaines activités dans le cadre de sociétés non résidentes sont les suivants :
- la loi n° 85-108 du 6 décembre 1985 portant encouragement d’organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents ;
- la loi n° 92-81 du 03 Août 1992 portant création des parcs d’activités économiques ;
- le code d’incitation aux investissements tel que promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 ;
- la loi n° 94-42 du 7 mars 1994 fixant le régime applicable à l’exercice des activités des sociétés de commerce international ;
- le code des hydrocarbures tel que promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999 ;
- la loi n° 2001-94 du 7 Août 2001 relative aux établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profit des non résidents.
- le code minier tel que promulgué par la loi n° 2003-30 du 28 Avril 2003
Les sociétés non résidentes sont des sociétés dont au moins 66% du capital est détenu par des non résidents et ce au moyen d'une importation de devises.
A ce titre, une entreprise totalement exportatrice peut être résidente tant qu'elle ne satisfait pas à cette condition de détenttion de capital par des non résidents.