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Droit Social => Droit Social Général => Discussion démarrée par: wild_tiger le 01 juillet 2019, 05:01:02 pm 17:01
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Bonjour,
Je suis Ingénieur informatique, j'ai un CDI tunisien, mon entreprise pendant les recrutement ma fait une formation en Big DATA au sein de l'entreprise pendant deux mois, dans le contrat est écrit que si je démissionne avant deux ans je dois payé 7,000 dinars frais de formations.
ça fait un ans que je travail avec l'entreprise, j'ai démissionné avec un préavis de 3 mois, mon employeur demande le remboursement.
J'ai entendu que après un ans je peut rien rembourser.
NB: La formation c'étais au sein de l'entreprise pas dans un centre de Formation.
merci d'avance.
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est ce que je dois le rembourser ?
merci de m'aider
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est ce que je dois le rembourser ?
Bonjour
Oui, tu es tenu de rembourser les frais de formations
Voir l'article 26-2 du code de travail sur ce lien: https://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/ct/Ct1020.htm (https://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/ct/Ct1020.htm)
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Bonjour
Art. 14 - Le contrat de travail à durée déterminée prend fin par l'expiration de la durée
convenu ou par l'accomplissement du travail objet du contrat.
Le contrat à durée indéterminée prend fin par l'expiration du délai de préavis.
Si le contrat prend fin alors toutes les clauses seront non valide après le préavis ?
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Si le contrat prend fin alors toutes les clauses seront non valide après le préavis ?
Non, pour le rembourser les frais de formations il faut se référer à l'article 26-2 du code de travail.