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Obligations lotisseur

Hors ligne harry haller

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Obligations lotisseur
« le: 26 septembre 2015, 09:28:28 pm 21:28 »
Bonjour,

J'ai un terrain sur lequel j'ai un plan de lotissement approuvé par les autorités depuis plus de dix ans.
Entretemps, je n'ai vendu que moins du quart des lots.  faute de moyens, les travaux de VRD prévus dans le cahier des charges sont encore loin d’être finalisés.

Mais je viens de lire dans le CATU que le règlement du plan de lotissement devient caduque au bout de dix ans (article66).

Ma question est : étant donné que je n'ai pas vendu les lots ( sauf deux lots représentant moins de 20% de la totalité de la surface); est-ce que mes obligations en tant que lotisseur (spécifiquement les travaux de voiries, etc..) deviennent aussi caduques? ou est-ce qu'elles restent obligatoires?

Qu'est ce que je dois faire pour le reste des lots si une vente se présente? (est ce que je peux vendre sans cahier des charges?)