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Droit Civil => Droit Successoral => Discussion démarrée par: jcfr16 le 03 décembre 2017, 11:15:28 pm 23:15
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Bonjour,
Ma mère est mourante et je tiens à bien connaitre la loi avant que son décès n'arrive.
Ma mère est domiciliée avec moi en Tunisie depuis 2012.
Ma mère est veuve, elle a eu 1 fils, c'est moi et une fille qui est déjà décédée.
Dans les héritiers, il y a aussi la fille de la fille décédée. (ma nièce)
Question :
Selon la loi européenne de 2015, tous les biens mobiliers et immobiliers, en France comme en Tunisie seront partagés et gérés par le Tribunal Tunisien compétent.
Est-ce que les inégalités selon le sexe peuvent faire l'objet d'un litige entre moi et ma nièce ?
A ce titre, est-ce que ma nièce peut faire casser les décisions de justice tunisiennes ?
De plus, il existe aussi pour moi une possibilité d'éviction de ma nièce.
Merci pour vos réponses
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Bonjour,
Un peu tard même beaucoup. Enfin.
Pour ceux qui s'intéressent au sujet, votre nièce va hériter de la moitié de votre part c'est-à-dire du tiers de la succession si vous êtes les seuls héritiers.. Elle ne peut pas être évincée de la succession dans le droit tunisien.
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mais alors qu'est-ce que c'est ça :
www.rue (http://www.rue) de malte.com/success/didacsucfr.html#eviction
www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/csp/Csp1100.htm (http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/csp/Csp1100.htm)
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Bonjour,
Votre nièce hérite en vertu des dispositions de l'article 191 du CSP (https://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/csp/Csp1155.htm) qui a instauré en sa faveur un "legs obligatoire".
Nos respects