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succession d'une mère française expatriée en Tunise

jcfr16

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succession d'une mère française expatriée en Tunise
« le: 03 décembre 2017, 11:15:28 pm 23:15 »
Bonjour,
Ma mère est mourante et je tiens à bien connaitre la loi avant que son décès n'arrive.
Ma mère est domiciliée avec moi en Tunisie depuis 2012.
Ma mère est veuve, elle a eu 1 fils, c'est moi et une fille qui est déjà décédée.
Dans les héritiers, il y a aussi la fille de la fille décédée. (ma nièce)
Question :
Selon la loi européenne de 2015, tous les biens mobiliers et immobiliers, en France comme en Tunisie seront partagés et gérés par le Tribunal Tunisien compétent.
Est-ce que les inégalités selon le sexe peuvent faire l'objet d'un litige entre moi et ma nièce ?
A ce titre, est-ce que ma nièce peut faire casser les décisions de justice tunisiennes ?
De plus, il existe aussi pour moi une possibilité d'éviction de ma nièce.
Merci pour vos réponses

Jamal

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  • L'expérience, c'est le nom que chacun de nous donne à ses erreurs passées. Oscar Wide
Re : succession d'une mère française expatriée en Tunise
« Réponse #1 le: 08 décembre 2017, 08:37:19 pm 20:37 »
Bonjour,
Un peu tard même beaucoup. Enfin.
Pour ceux qui s'intéressent au sujet, votre nièce va hériter de la moitié de votre part c'est-à-dire du tiers de la succession si vous êtes les seuls héritiers.. Elle ne peut pas être évincée de la succession dans le droit tunisien.
C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser. (De Montesquieu / De l’esprit des lois)

jcfr16

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Re : succession d'une mère française expatriée en Tunise
« Réponse #2 le: 08 décembre 2017, 11:43:26 pm 23:43 »
mais alors qu'est-ce que c'est ça :
www.rue de malte.com/success/didacsucfr.html#eviction
www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/csp/Csp1100.htm

Jamal

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Re : succession d'une mère française expatriée en Tunise
« Réponse #3 le: 09 décembre 2017, 09:50:29 am 09:50 »
Bonjour,
Votre nièce hérite en vertu des dispositions de l'article 191 du CSP qui a instauré en sa faveur un "legs obligatoire".
Nos respects
C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser. (De Montesquieu / De l’esprit des lois)

 

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