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Droit Fiscal => Questions Courtes en Droit Fiscal => Discussion démarrée par: jangoma le 14 juin 2011, 01:03:32 pm 13:03

Titre: CLOTURE DE PATENTE
Posté par: jangoma le 14 juin 2011, 01:03:32 pm 13:03

BONJOUR ,


 si on est une personne physique exercant une activité de service déficitaire depuis 4 ans consécutive et qu'on veut éponger nos pertes par une cession de matériel d'exploitation avant de  fermer la patente comment faire ?et les pertes de quelle année sont à éponger en 1 er .
merci

Titre: Re : CLOTURE DE PATENTE
Posté par: wab le 14 juin 2011, 07:26:09 pm 19:26

Elle doit tenir une comptabilité et non au forfait.