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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: RAMZIMED le 26 avril 2009, 11:31:31 am 11:31
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Essalemo alaykom
Une société est en vérification approfondie pour les années 05-06-07.Est ce l'administration fiscale a le droit d'envoyer un autre avis de vérification pour l'année 2008 ?
Comment faire pour remplir les registres qui sont chez les vérificateurs?
Est ce que la société a le droit de déposer des déclarations rectificatives avant le commencement de la vérification et après la réception de l'avis?
Merci
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Wa alaykom essalemo
Une société est en vérification approfondie pour les années 05-06-07.Est ce l'administration fiscale a le droit d'envoyer un autre avis de vérification pour l'année 2008 ?
Oui
Comment faire pour remplir les registres qui sont chez les vérificateurs?
Reclamer les livres auprès des vérificateur
Est ce que la société a le droit de déposer des déclarations rectificatives avant le commencement de la vérification et après la réception de l'avis?
Oui, mais c'est déconseiller
Slts/Naceur