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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: samit07 le 21 mai 2009, 11:01:31 pm 23:01

Titre: changement de nom de société
Posté par: samit07 le 21 mai 2009, 11:01:31 pm 23:01

slt,
je veux savoir quelles sont les procédure juridiques qu'il faut suivre dans le cas de changement du nom de société

Titre: Re : changement de nom de société
Posté par: $ou le 22 mai 2009, 11:16:46 pm 23:16

Pv de l'AGE qui décide du changement, devant faire
l'objet de la formalité d'enregistrement,
de la mise à jour du registre de commerce et de la publicité légale.